La loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées a renforcé l’obligation d’aménagement des bâtiments recevant du public afin de permettre l’accès et la circulation de toutes les personnes handicapées.
Les cabinets des professionnels de santé libéraux sont soumis au respect de ces obligations.
L’accessibilité de tous les établissements existants accueillant du public doit être effective au plus tard le 1er janvier 2015.
Vous trouverez, ci-dessous, les lien relatifs à l’accessibilité des locaux des professionnels de santé
Février 2014 – Communiqué de presse de Jean-Marc AYRAULT, Premier Ministre
